Le 15 septembre 2025 un recours gracieux a été envoyé à la mairie par notre avocat. Il n’y a pas eu de réponse à ce jour. Le 15 novembre le délai de 2 mois sera écoulé. Une non-réponse équivaut à un refus du recours.
Le 15 septembre 2025 un recours gracieux a été envoyé à la mairie par notre avocat. Il n’y a pas eu de réponse à ce jour. Le 15 novembre le délai de 2 mois sera écoulé. Une non-réponse équivaut à un refus du recours.